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835 résultats pour « décision ayant statué sur des faits dont la juridiction n'était pas saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69a55ac9cdc6046d473b9624

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Que la société LEURQUIN-ADIMES AGENCEMENT SARL a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article 872 du Code de procédure civile soulignant l'urgence à ordonner une décision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3327bcdc6046d4776da40

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de

Source officielle
TCOM

REFERES

69d9e86fcdc6046d47da1abb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

La société MANCHE INDUSTRIE MARINE a fait appel de la décision.

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

qu'il soit statué au fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc5686cdc6046d473fc8bc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 04/07/2025 JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Renvoi d'une juridiction incompétente territorialement en date

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Non comparant, La partie demanderesse a fait assigner la partie défenderesse à comparaître à l'audience se tenant devant nous le 20/04/2026 par acte extrajudiciaire signifié en date du 16/03/2026 aux

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

obligation doit la prouver.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf7d31cdc6046d47f62974

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ITEM Avocats, agissant par Maître Jean-Baptiste TAILLAN, Avocat au barreau de Toulon) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Mme Inbal HELIOT, Juge délégué

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[C] a donc pris une participation à hauteur de 10 % dans le capital social de KPI, dont les statuts stipulent expressément en leur article 11.3 l'obligation des associés de ne pas démarcher ou solliciter

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae688dcdc6046d47021377

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La SARL EYES.STUDIO, bien que régulièrement touchée, n'a pas conclu, ni ne s'est fait représenter. Il sera donc statué sur les éléments produits pas le demandeur.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La SAS INTERNATIONAL BUSINESS SERVICE, ci-après « IBS », a une activité d'intermédiaire du commerce en produits divers dont le siège social est sis à [Localité 4].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aef0e4cdc6046d470de0d0

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

2024R00055 - 2500900003/1 COPIE [Localité 1] 09/01/2025 ORDONNANCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 14

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69ab985fcdc6046d47ca8179

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 16/10/2025, M., [U], [Z] a fait assigner la SAS LA CASA DE POPOL aux fins de : Vu

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1975b8cdc6046d475b6bd4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En présence de plusieurs défendeurs, l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile permet de saisir la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 N° 25F00027 EN LA CAUSE D'ENTRE : La SAS [Z] LOCATION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°428 616 734, dont le siège social

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4a189cdc6046d47fae8c0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

utiles d'appréciation permettant au Tribunal éventuellement saisi de se prononcer sur l'atteinte à la solidité des ouvrages et/ou à leur destination * DONNER son avis sur les préjudices subis ; * DRESSER

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TCOM

Trib. de Commerce

69dd0dd5cdc6046d4718ad64

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

saisie d'évaluer le préjudice, * Procurer tous les éléments permettant, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; * Faire toutes observations

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TCOM

Chambre 01

6a184fdfcdc6046d473dbd8b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge saisi par requête a la faculté de statuer sans audience s'il n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35a32cdc6046d4713f904

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

[A] a démissionné de [H] [X] de manière conflictuelle suite au refus de celle-ci de lui faire une rupture conventionnelle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ce que de droit sur le mérite de la demande jonction des instances enrôlées sous le N° RG 204J00280 et RG N° 2025J00021 * Sursoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur les

Source officielle

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