* Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile, * Ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, opposant la société SHERWOOD et M [

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Ordonnons à la SAS LES FOLIES de restituer à la SA LIXXBAIL

, Juge des référés, Statuant conformément à la Loi, Publiquement, par Ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile, DECLARE recevable Madame [L] [P

Le tribunal rappellera l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.

Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Les articles 114 et 115 du code de procédure civile disposent: « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

civile, * Ordonner l'exécution provisoire, * Condamner SCV aux entiers dépens.

Civile, De suspendre l'exécution de l'ordonnance et interdire toute transmission des pièces saisies dans l'attente de la décision à intervenir, En tout état de cause, de condamner la SOCIETE RZL AESTHETEC

défendeurs seront déboutés de leurs demandes respectives ; Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires

En tout état de cause * RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile que « l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

SELARL CAPLAW L'affaire a été entendue en audience publique le 28 novembre 2025 par Patrick BEGUERIE, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

Le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation de dettes connexes.

LA PROCEDURE En application des dispositions de l'article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

LA PROCÉDURE Le demandeur a fait assigner VISUAL par acte remis le 30 septembre 2024 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. * Condamner la SAS JEAN & LAYNET à payer à la SAS INTER V.O.