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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f6a794cdc6046d47656065

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que le dirigeant n'est au courant de rien, Que la société n'a plus d'activité,

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c177cdc6046d476705c6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 7 juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c611cdc6046d4767509a

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le dirigeant indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 août 2025 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c95d5cdc6046d4734b7f1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 28 février 2026 et sollicite la liquidation.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa2b8cdc6046d4781d5ff

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que la société SASU CABINET OP CONSEIL & DEVELOPPEMENTn'a plus d'activité depuis le mois d'octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa309cdc6046d4781db1a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er janvier 2025 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7a7abcdc6046d477c0a1b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

SUR CE, Attendu que l'article L 644-5 du Code de commerce dispose que « Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La société LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE est liée au groupe APEF, par un contrat de franchise, d'une durée de 7 ans à compter du 19/11/2020.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6e6a2cdc6046d476a0ad7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 28 juillet 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6f786cdc6046d476b43fa

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 août 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f9b0cdc6046d476b6c82

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 mars 2026 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f675ebcdc6046d476202c9

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 30 juin 2024 (fonds de commerce et murs cédés) et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67669cdc6046d47620dc8

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 1 er janvier 2024 et confirme la liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67741cdc6046d47621fba

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 13 Mars 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f67783cdc6046d476224f2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 12 Juin 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f67a7ecdc6046d476262c8

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 Mai 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69e4dcdc6046d4764ca41

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : - le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f69e64cdc6046d4764cbbb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Avril 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c309cdc6046d47671f4c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 août 2025 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c651cdc6046d476754b3

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 décembre 2025 et sollicite la liquidation.

Source officielle

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