Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

en œuvre de la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 3 des conditions générales du contrat d'assurance, formulée par EULER HERMES FRANCE postérieurement au paiement de l'indemnité ; * JUGER

Le Tribunal fait le constat que seuls treize''éléments'' sont communs aux deux parties.

* JUGER que les documents publicitaires reçus par Madame [Y] mettaient en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa, s'agissant de l'attribution du prix principal mis en jeu, * JUGER que cet

Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Les mêmes seront également condamnées solidairement aux entiers frais et dépens de l'instance.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

MONVOISIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Tous les frais, droits et honoraires consécutifs à la désignation d'experts, seront payés à frais commun. »; Que lesdits offres d'achat et compromis de cession des titres sociaux signés entre les parties

2023J03971 - 2501000007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J3971 * Demandeur(s): CAISSE REGIONALE DE CREDIT

pour les frais accessoires et 33,47 euros pour les dépens.

Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Serge BEDO * Monsieur Henry THERRAS Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera

IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Les frais seront supportés par moitié par l'associé cédant et par la Société.

DEBATS Audience publique du 13 février 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Dominique PAVAGEAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

du lancement de l'appel d'offre par ADIDAS France et que les relations entre ADIDAS France et INTERSECURITE n'étaient plus stables depuis le 20 novembre 2017 ; Juger en conséquence qu'ADIDAS France n'a

A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clos les débats et mis le jugement en

Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.