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1 419 résultats pour « exercice des voies de recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 01

69bf748ccdc6046d47828287

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 381 083 088 - 2014 B 178 et exerce une activité d'enseignement de la navigation, plaisance et sports nautiques

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69ea8aa1cdc6046d474e3709

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

société [C] TECHNOLOGIES au titre des derniers exercices sont les suivants : […] Les données financières relatives à l'exercice 2024 représentent un atterrissage communiqué par la direction et devront

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2b97cdc6046d475b4010

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. […} ».

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb48dacdc6046d47cc6cdf

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La prise de participations dans toutes sociétés civiles immobilières et ce par voie d'apport en numéraire, en nature, acquisition de parts ou tout autre moyen.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

personne, l'association congés BTP - caisse de [Localité 1] a fait assigner la société à responsabilité limitée Tag Energy devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE

69e1fd19cdc6046d478d7ff7

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire de la SARL BF AGENCEMENT c/ Monsieur [X] [T] prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – TROISIEME CHAMBRE par mise à disposition au Greffe ENTRE : * La SELAS [P] – [S], Société d'Exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19caccdc6046d47ec6f76

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

à la SARL MALABAILA & ARDUINO FRANCE, inscrite au RCS d'Antibes sous le n° 753 969 385, ayant siège social sis [Adresse 3] à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700), représentée par son représentant légal en exercice

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34b68cdc6046d47d72095

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Dans son ensemble, cette démarche vise à restaurer rapidement un équilibre financier tout en posant les fondations d'un retour durable à la rentabilité.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69ce2c99cdc6046d47d66041

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Dit qu'en présence d'actif immobilier, le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30949cdc6046d4773378e

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2530dcdc6046d47fd7721

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

la SARL [J] exerce l'activité de restaurant, brasserie et l'origine des difficultés selon le dirigeant est due à la fermeture de l'établissement entre le mois de juin 2023 et mai 2024 suite à un problème

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TCOM

CHAMBRE 07

69df18efcdc6046d4746ead9

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Prononce la liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité, à l'égard de : SELARL PHARMACIE DU VAUVAROIS [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 918239609 - 2022 D 1214 activité déclarée : Exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69fc80bccdc6046d47eaf6ef

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 18 mai 2026.

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f1fb8dcdc6046d47f62511

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

2026, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire : SAS ARBAURE HAMEAU TROS [Adresse 1] Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 801329970 et exerce

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf85aacdc6046d47f6d306

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La MAISON [M] EIRL a déclaré exercer l'activité suivante : boulangerie, pâtisserie, traiteur, confiseur, vente de produits d'hygiène.

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TCOM

4ème chambre A

69e9f864cdc6046d473dda0e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

donc de maintenir l'entreprise en période d'observation pour poursuivre la vérification du passif et élaborer un projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9f8a0cdc6046d473ddf21

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de poursuivre l'examen de la rentabilité de l'entreprise et de vérifier le passif ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

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TCOM

4ème chambre A

69e9fbbfcdc6046d473e290c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

bénéficiaire ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de circularisation du projet de plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69e9fc0acdc6046d473e2f69

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2baecdc6046d475b4222

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Avoir un salarié et ne pas être à jour du règlement des salaires, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice

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