L'expertise demandée a vocation de servir de fondement à une éventuelle action au fond, aux fins d'établir les responsabilités de chacune des parties.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 01 décembre 2025.

Les parties présentes et représentées ont présenté leurs observations orales et déposé leurs conclusions écrites.

Il y aura lieu de fixer à quatre mille (4 000) euros le montant de la provision à consigner.

échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ; DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ; AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par

Le 12 mai 2023, le véhicule s'est soudainement arrêté à l'entrée d'une aire d'autoroute, le camion de dépannage a récupéré le véhicule pour le déposer au garage BONY AUTOMOBILE.

pour résoudre la mésentente entre les deux associés fondateurs et mandataires sociaux, des discussions ont été engagées à la fin de l'année 2022.

échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ; DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ; AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par

la société [V] devait consigner au minimum la somme de 5% de 190 961,29€ soit 9 548,06€ TTC au titre des retenues de garantie.

En tout état de cause, CONDAMNER la société HABITAT CONCEPT IMMO au paiement de la somme de 3.900 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Elle n'a pas déposé de conclusions ni de pièces pour sa défense.

* FIXER la provision ; * RESERVER LES DEPENS ; * REJETER toutes demandes adverses qui viendraient à être présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.

des dépôts et consignations et l'état des répartitions faites aux créanciers, ainsi qu'au Procureur de la République.

Le débiteur a déposé au Greffe du Tribunal un plan de redressement le 10 février 2026. HISTORIQUE [Q] [R] exerce une activité d'entrepreneur individuel depuis 2022.

échéant, le versement d'une consignation supplémentaire ; DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ; AUTORISE les parties à retirer leur dossier au Greffe pour être, par

[H] [X] recevable et fondée dans ses demandes ; Attendu qu'il y a lieu de laisser les frais irrépétibles à la charge respective des parties.

Cette instance au fond est enregistrée sous le RG 2021013420. Monsieur [J] dépose son rapport le 10 janvier 2023.

DIRE que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les deux mois de sa saisine. RESERVER les dépens.

Elle affirme que les refacturations font l'objet d'une surfacturation, car plus élevées que les redevances de crédit-bail.

Évaluer le coût et la durée nécessaires pour remettre le véhicule en état de fonctionnement normal, le cas échéant, et, en cas d'impossibilité de réparation, déterminer la valeur de l'épave, 7.