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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb461cdc6046d47681ffb
4 mai 2026
paver à Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 7 996,58 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à septembre 2025 inclus
6a0eb4b9cdc6046d476828de
CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 6 424,41 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à juillet 2025, et de septembre 2025 inclus
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
6a1a9dbacdc6046d4777a7c0
27 mai 2026
Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 30/05/2026 inclus
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
Au soutien de son argumentaire, B.T.I cite plusieurs décisions de jurisprudence, y inclus la Cour de cassation, qui toutes confirment que la prescription de droit commun de 5 ans s'applique et que le délai
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
plafonds contractuels précédemment rappelés à savoir 2.000.000,00 € pour les dommages matériels résultant d'incendie ou d'explosion, 1.500.000,00 € pour les dommages résultant de pollution, le tout inclus
Trib. de Commerce
69b40f5fcdc6046d478876ac
24 janvier 2025
l'égard de ESCALES BIEN [Localité 1] SARL ; Attendu qu'il est de l'intérêt public de maintenir, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise jusqu'au 25/01/2025 inclus
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4c35fcdc6046d479a19a0
9 juillet 2025
directement à l'égard de la SAS [T] une procédure de liquidation judiciaire et d'autoriser la SAS [T], à poursuivre l'activité, dans le cadre de la liquidation judiciaire, jusqu'au 18 juillet 2025, inclus
Référés
69e9c167cdc6046d47395957
23 janvier 2025
provision sur les indemnités d'occupation, taxes, charges et accessoires dus en vertu de la Convention, la somme de 70.430,15 Euros selon décompte arrêté au 10 octobre 2024, étant précisé que ce montant inclut
69f00c0fcdc6046d47c838cb
1 avril 2025
PUBLICITAIRES et Monsieur [J] [R] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : * 6.612,55 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérées avant résiliation du 28/02 au 28/06/2024 incluse
69f0364ccdc6046d47cb8701
3 juillet 2025
provisionnel Monsieur [O] [R] à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de : 2.088,52 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers arriérés avant résiliation du 05/04 au 05/07/2024 incluse
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4f133cdc6046d4733f3d0
3 avril 2025
0165 du 8 novembre 2023 de 6 365.30 Euros HT au titre de l'indemnité de rachat de carte exonérée de TVA (calculée sur la période de chiffre d'affaires du 4ème trimestre 2022 au 3 ème trimestre 2023 inclus
Chambre 07
69f20c60cdc6046d47f7dcd5
1 juillet 2025
* condamner la Société SG BAT à lui payer la somme de 16 767,11 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mai et juin 2023 et d'août 2023 à mars 2024 inclus
Chambre 22
69f2a2b4cdc6046d4706f74d
16 janvier 2025
date du 28 février 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 300 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de février 2024 inclus
69f2a2cbcdc6046d4706f8a0
date du 6 juin 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ; * 360,00 € par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de septembre 2023 inclus
69d33e1ccdc6046d4744916c
8 avril 2025
payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.910,60 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois d'avril à juillet 2024 inclus
69d33e72cdc6046d47449705
* payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 1.868,58 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de mars à juin 2024 inclus
69f01e3dcdc6046d47c9609a
15 juillet 2025
Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus
69aef935cdc6046d470e726f
28 janvier 2025
d'une cessation immédiate de l'exploitation, contraires aux intérêts des bénéficiaires des services de la société, le maintien de l'activité sera exceptionnellement autorisé jusqu'au 31 janvier 2025 inclus
.
69e752ebcdc6046d4700285d
15 avril 2026
convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce et d'autoriser une poursuite de l'activité jusqu'au 25 avril 2026 inclus
69d7b8e5cdc6046d47a6c7d0
30 janvier 2026
Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2 910,53 euros, au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des mois de décembre 2024 et janvier 2025 inclus
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