délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A : SCP WEDRYCHOWSKI & Associés SELARL JURI LEXIA I – LES FAITS La société MONAND est une société indépendante

activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

déclare avoir cessé toute activité le 30 août 2022, Attendu que l'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

ATTENDU que Madame [Q] épouse [G] [M] a indiqué en réponse, ne pas souhaiter bénéficier de ladite procédure ; ATTENDU que Madame [Q] épouse [G] [M] a déclaré avoir cessé son activité professionnelle indépendante

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DU COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA VENDEE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR [C] [Y] Loi n° 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

L'article L 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont

Madame [L] n'avait jamais exercé d'activité indépendante, il appartenait à son banquier de lui procurer des conseils avisés lors de la souscription de ses engagements de caution.

articles L. 626-29 et L. 626-30. » En Faits La SAS HOTELS PROPRETE porte une activité de ménage et nettoyage à destination d'une clientèle exclusivement composée de groupes hôteliers et d'hôtels indépendants

Le préjudice est dans ce cas indépendant du préjudice résultant de l'impayé.

S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société EPICERIE DU ROC

En l'espèce, le bail et le dépôt de garantie relèvent de la sphère juridique de la société GO SPORT LES HALLES, indépendante et non soumise à la procédure collective visant GO SPORT FRANCE.

Il s'est arrêté pour certains sites le 30 septembre 2022, pour d'autres le 31 décembre 2022, comme elle l'a indiqué ; L'arrêt de ce marché est indépendant de sa volonté : sa candidature pour le renouvellement

Que la clause en question doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, Que tel est le cas puisque la clause figure dans un paragraphe indépendant

Il confirme avoir reçu l'attestation d'indépendance du candidat qui porte le même nom de famille que le dirigeant de la société MDP ARONY.

Financier, Vu le Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance

Financier, Vu le Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance

générales de vente de SAS ABC PEYRAUD ; Que SARL RESTO MED les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ; Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant

[C] [J] (EI) n'a pas cessé son activité d'entrepreneur indépendant ; Attendu qu'il ne fait pas état de créances antérieures au 15/05/2022 ; Attendu que la distinction des patrimoines professionnel et

redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante

redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante