Le 8 juillet 2020, un état contradictoire des travaux, est organisé en présence d'un huissier de justice.

Elle soutient en conséquence que la demande de la société HB TRANSPORTS n'est ni fondée ni justifiée. IV – MOTIFS DU JUGEMENT A.

Nous rejetterons également la demande au titre des frais de facturation qui n'est pas justifiée avec l'évidence requise en référé.

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Les inexécutions alléguées concernant la centrale de recharge de climatisation ne sont nullement prouvées si ce n'est par des preuves que la société EQUIP'AUTO 21 s'est constituée à elle-même (courriels

La décision de la société DECATHLON de rompre les relations commerciales s'est faite sans préavis, sur la base d'un incident strictement isolé survenu lors d'une réunion informelle alcoolisée.

Elle ne démontre pas l'existence d'inexécutions contractuelles et ne fournit pas le contrat de maintenance.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE ARCETIS [Adresse 1] BELGIQUE comparant par JB AVOCAT - BEREST Justin [

Elle entend opposer l'exception d'inexécution à la SARL B&M Habitat qui n'a pas respecté ses obligations, en ne terminant pas la pose de la cuisine, les travaux présentant par ailleurs des malfaçons.

Que ni ASENIUM ni le GROUPE SOUFFLET ne démontrent des motifs réels ou justifiés pour réduire ou rejeter le paiement du prix.

C'est ainsi que monsieur [T] sollicite la réparation de ses préjudices résultant de l'inexécution contractuelle.

A titre subsidiaire, JUGER que la société IDEYAL ne justifie d'aucun préjudice indemnisable.

des intérêts par année entière, CONDAMNER la SAS SOFER au paiement de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

[N] en intervention forcée par acte de commissaire de justice délivré le 2 septembre 2024.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Que son inexécution étant dépourvue de tout caractère abusif à l'aune de ce qui précède, il siéra de réduire les intérêts de retard au taux légal et l'exonérer de l'indemnité forfaitaire.

Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Stéphane FRANCHINI Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision

pas de l'avancée de ses démarches aux fins de bénéficier de l'aide juridictionnelle, la décision ayant été mise en délibéré au 21 avril 2026.