Il dit donc que FILIASSUR, sur la question de la qualité des données, échoue à démontrer l'inexécution de ses obligations par ASSURLAND.

Faute de production de la comptabilité détaillée, en l'état des pièces versées aux débats, le débouté s'impose.

La société SOMEDEC doit donc être déboutée de ce chef.

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision par défaut et en dernier ressort.

du contrat au 14/04/2023 Le site internet refondu par la société NEW OXATIS n'a jamais été finalisé.

site internet type d'un magasin de vente de vêtements et d'accessoires non confectionné sur mesure ; Attendu dès lors que le site internet objet du contrat litigieux ne constitue pas en l'espèce un bien

d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors la société [I] doit être déclarée recevable, le Tribunal recevra la société [I] CONSTRUCTION en son assignation.

Partant, si un écrit formalisant le contrat d'agence commerciale n'a pas été établi, le taux de commission a, quant à lui, toujours été accepté de manière non-équivoque par la société PERSYN.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001385 JUGEMENT DU 11/05/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 23/03/2026

, En conséquence, DEBOUTER EXCELLIUM de sa demande de paiement de la somme de 8.160 € au titre des deux factures transmises et demeurées impayées, DEBOUTER EXCELLIUM de sa demande de dommages-intérêts

En l'espèce, l'exécution provisoire doit donc être prononcée.

TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2024 La cause a été entendue à l'audience

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

le droit de diriger le procès intenté à son assuré dont sa responsabilité civile est mise en cause ; * Que ce soit au titre de la défense des intérêts d'Allianz ou de celle des assurés, dans le cadre

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/01/2025 JUGEMENT DU TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation

elle a été victime n'a été possible que du fait que ses procédures internes d'homologation d'un nouveau client étaient particulièrement insuffisantes.

Le prononcé a été repoussé au 12 mai 2026. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le 3 août 2022, il a procédé à un virement d'un montant de 170 000 euros depuis son compte bancaire vers un compte dont les coordonnées lui auraient été communiquées dans le cadre de ces échanges.

Dans ses conclusions n° 2 annoncées lors de l'audience des débats comme des conclusions récapitulatives, reçues au greffe le 10 avril 2025 et dont le contenu a été repris oralement lors de cette audience

Le dossier a été enrôlé par le Greffe sous le n° 2025 F 00310 le 25 août 2025. L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 janvier 2026.