Dans ses conclusions en réponse N°1 déposées à l'audience, les sociétés MND demande au juge du référé de : A titre principal, Se déclarer matériellement et territorialement compétent pour les demandes

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime

* Condamner la société PRESTIGE CAR à régler à la société ACTOR SECURITE la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, * Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société SELAS FIDAL ;

aux tribunaux de Paris, le second prêt relève de la compétence du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, en l'absence d'une telle clause attributive de compétence.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

, il sera statué dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : * Se déclare compétent, et constate que la SAS

JUGES : Messieurs Xavier PIRAUX, Vincent BOITEL, Jérôme BUIRON et Christophe PILLARD GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Messieurs Patrick BEAULIEU, Vincent BOITEL et Xavier

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée ».

IN LIMINE LITIS, sera examinée la compétence du Juge des référés au vu de l'assignation.

Débouter la société GROUP ESUS de l'ensemble de ses demandes, droits et prétentions ; Dire et juger que la demande de paiement de charges locatives est non fondée et révèle a contrario une créance due

[S] [R] en qualité de Juge-Commissaire et M.

BNP PARIBAS se fonde également sur l'article L. 721-3 du code de commerce et considère que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour juger le litige, car Mme [Q] [P] est directement

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les pièces versées au dossier par la partie demanderesse et après en avoir délibéré : Sur la compétence du tribunal des activités économiques du Mans :

[P] mal fondé en son exception d'incompétence, se déclarera compétent et retiendra l'affaire. Sur la prescription : M.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne,

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Par ordonnance du 20 Avril 2024, Madame le Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire de la société SARL AVENTURES GOURMANDES a ordonné la cession du fonds de commerce au profit de Madame [S] [A] dont

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION RIKI & JOS expose que : * Le tribunal de commerce est pleinement compétent pour les litiges relatifs à la cession du fonds de commerce, * De plus la compétence du tribunal