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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b20eedcdc6046d47599566
13 janvier 2026
Adresse 2] Établissement(s) - [Adresse 3] (principal) Activité : Fleuriste et objets de décoration Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 934 663 832 (2024B02079) Fixe provisoirement la date de cessation
69b20fc2cdc6046d4759a306
PISCINE [Adresse 3] [Localité 2] Activité : Rénovation de piscine.
69b20fd4cdc6046d4759a434
JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE [Adresse 1] Représentée par Madame [G] [I], suivant pouvoir du mardi 13 janvier 2026, DÉFENDEUR : SARL T.M [Adresse 2] Activité : Tous corps d'Etat : Rénovation
69e74aa2cdc6046d47ff7a39
14 avril 2026
des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS MGTP n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69e74b2acdc6046d47ff8790
des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS PIZZERIA GOURMANDE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69be845ecdc6046d476f2008
sous le numéro 951 218 049 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation
69c73fcfcdc6046d473e4136
14 octobre 2025
pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL MHM, [V] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69c73fe2cdc6046d473e427f
pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL RG EXPERTS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69c742bacdc6046d473e73b3
et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS ATELIER B BURGER n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69c74fb7cdc6046d473f5466
des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS LACE YOUR WIG HAIR n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
6a0d78f5cdc6046d47499d8e
pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS 100% [C] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
6a0d7924cdc6046d4749a155
[K] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible en application de l'article L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation
6a0d7936cdc6046d4749a336
pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL FR TRANSPORT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
6a0d795ecdc6046d4749a651
et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS FLASH PARE BRISE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62818cdc6046d47e62749
14 janvier 2025
2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 23/12/2024, par l'entreprise ci-après
69e63a3ecdc6046d47e7b9cc
3 avril 2025
2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 26/03/2025, par l'entreprise ci-après
69e63ce9cdc6046d47e7ee0e
15 avril 2025
2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 07/04/2025, par l'entreprise ci-après
69e64b8dcdc6046d47e8ecf4
8 juillet 2025
2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article R.621-1 du Code de Commerce en date du 23/06/2025, par l'entreprise ci-après
Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter de : 1° La radiation du registre du commerce et des sociétés.
Procédures Collectives
69e376e6cdc6046d47ae2529
13 avril 2026
avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/10/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté [N] FOOD, l'actif
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