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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
Elle précise que la police d'assurance a finalement été résiliée le 30 mars 2022 pour non-paiement des cotisations.
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
En deuxième lieu, les frais liés à la non-utilisation de la location du circuit (380,00 €) en raison du sinistre survenu très peu de temps après le début des essais.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
Localité 1], et indiquent qu'il n'a pas été possible de localiser précisément l'origine de l'infiltration lors de cette visite, Les documents font état de la nécessité d'une seconde visite à une date non
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
Dans le même temps, la société DITER a réclamé la fourniture de la caution pour la partie du prix payée directement par son cocontractant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
des fissures affectant le portique PT24 ; A titre subsidiaire, en cas de condamnation, Ordonner l'application de la clause limitative de responsabilité prévue dans le contrat de BUREAU VERITAS et limiter
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2022F02557 N • MINUTE : 2025F00900 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S
69b18a6bcdc6046d474ba3f6
9 janvier 2025
Com 04 Novembre 2020, N°18-25245 Les clauses de non-concurrence doivent : * Etre limitées dans le temps et l'espace, * Respecter la liberté d'exercice d'une activité professionnelle, * Etre proportionnée
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab275cdc6046d47513d6c
24 octobre 2025
Au jour du jugement déclaratif, la société employait 61 salariés à temps partiel soit un peu plus de 6 salariés en équivalent temps plein.
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement
CHAMBRE 10
69de9442cdc6046d473d2392
11 juillet 2025
ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, * Condamner la société Free [O] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile à lui rembourser à concurrence de 220 euros, les frais non
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb6dacdc6046d478745c0
15 octobre 2025
La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 04/06/2025. L'affaire a été plaidée le 18/06/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
Compte tenu du contexte politique et économique incertains en France et à l'international depuis l'an dernier, les investisseurs sont plus attentistes et toute levée de fonds prend du temps.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e484cccdc6046d47c4b047
30 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016558 Demandeur (s): [Q] [Z] [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire a lancé un appel d'offres et fixé au lundi 11 juillet 2025 à 12 heures, la date limite de dépôt des propositions.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fd92cdc6046d47f94b12
8 juillet 2025
La SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIVERDUN rétorque qu'il est constant que le devoir de mise en garde se limite aux cautions non averties.
4ème chambre
69e8662fcdc6046d4719f549
24 janvier 2025
LOUVRE HOTELS ayant diligemment accompli ses obligations, a émis les factures correspondantes, lesquelles ont été pendant un certain temps réglées par HOTEL EUROPE SPA, mais le montant restant de 125.396,97
69ccae04cdc6046d47b2eaae
3 avril 2025
L.622-17 du Code de Commerce, * Le règlement de la créance superprivilégiée de l'AGS dès l'homologation du plan, * En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce, et dans la limite
69abaf8ccdc6046d47cbda46
Ils consistent essentiellement : Pour Monsieur et Madame [O] : SUR LE MARCHE AU METRE Pour le demandeur, le marché conclu avec la société CRISTAL FACADES est un marché aux métrés et non pas un marché
REFERE
69dfc7d9cdc6046d47593f8f
29 janvier 2026
Sur la créance en principal : Il résulte des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites
Chambre 1
69fc8dc8cdc6046d47ec2cd3
5 mai 2026
intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du jour du paiement fait par la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC selon les dispositions de l'Article V de l'acte de cautionnement ; Peu de temps
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