En cours de restauration, il est apparu que le véhicule présentait de nombreux désordres structurels, incompatibles avec les règles de l'art et les normes du constructeur.

contestation et leur accusé de réception, * Les éventuelles réponses des créanciers, * Les éventuelles ordonnances rendues par le juge-commissaire, * L'état du passif à date, * La fiche de compte du mandat

que des éléments non communs entre les parties au litige figurent dans les éléments saisis et annexés au procès-verbal en date du 9 novembre 2022 ; * que, si l'expert et le commissaire de justice mandatés

deux factures n'est réglée par la SAS SPM-SECRETS [Localité 4] dans les délais prévus, face à l'absence de paiement et à l'inexécution de l'engagement de règlement, le GROUPE MEDIAPLUS COMMUNICATION mandate

Par LRAR du 24 janvier 2024, INITIAL, ayant mandaté le société GEXEL Recouvrement, mettait MS FITNESS en demeure de payer la somme de 91.776,96€.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * Madame [A] [S] [Adresse 3], DÉFENDEUR - non comparante.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 014965 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 14 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 3 juillet 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

exposent principalement que la convocation à l'AGE, de la société Implenia Schweiz (ci-après Implenia Suisse), n'a pas été adressée le 26/02/2026 par Lettre recommandée avec accusé de réception, contrairement

Elle ajoute que le 15 juin 2023, la société ALLIANZ TRADE, dûment mandatée par elle, s'est rapprochée de la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION pour obtenir le règlement amiable des sommes dues, en

: Madame Angie VEVBAT DE LACHENAL - commis graffier Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 15 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

CRCAM 35 estime que les opérations de paiement étaient autorisées ce qui implique son absence de responsabilité et même si les règles formelles du mandat n'ont pas été respectées.

à laquelle siégeaient : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, - Monsieur Pierre PROST, Juge, assistés de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : * Madame

Que suite à la cession de ses parts sociales, Madame [I] [A] a conservé son mandat de cogérante de la société KERWOOD, aux côtés de Monsieur [F].

DEBOUTER purement et simplement la société TOP ENERGY de toutes demandes plus amples ou contraires.

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 02/07/2025 FAITS ET PROCEDURE : La SAS PACA BOIS, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Maillat

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, ces constatations matérielles ne sont pas neutres ; elles permettent au contraire d'éclairer utilement la dynamique de l'accident.

l'exception d'incompétence soulevée par la société SAM TRANSPORT et Madame [V] [J].

Un rapport a été établi le 14 septembre 2021 par les experts de la compagnie du Lloyd's, mandatés par AIG Europe, assureur de Boccard.