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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Ces manquements ont causé à la SAS, [C] un préjudice certain, constitué par les frais engagés pour la réalisation.

Source officielle

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb65f0cdc6046d47606291

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

En l'espèce, la technicité du litige, l'absence d'aveu de responsabilité de la société et la nécessité d'une expertise judiciaire pour établir les manquements contractuels et techniques placent la situation

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f34ea9cdc6046d4715926a

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Manquement par l'Emprunteur à tout engagement présentement contracté, notamment nonpaiement à bonne date d'une échéance… » ; Attendu que la société FRANCE RECHERCHE DE FUITES a cessé de régler les échéances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ef1ecdc6046d4777901f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, l'absence de tenue de comptabilité à compter du 1 er janvier 2019 et l'absence de tenue d'une comptabilité complète

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f6ecdc6046d47dd6535

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

COMPLETER les chefs de mission de l'expert judiciaire comme suit : * se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69ce6443cdc6046d47db5954

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Les manquements à ses obligations par MEDIAOBS alléguées par EMC ne sont pas démontrés par cette dernière, et ne reposent que sur des éléments de preuve trouvant leur origine chez EMC.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fdcc00cdc6046d47097862

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

mai 2026, EXPOSE DES FAITS Le 29 avril 2019, la SASU PRESTATAIRE EN SERVICES INDUSTRIELS, ci-après "[G]", régularise auprès de la SA [P] un contrat de location longue durée d'un véhicule neuf de marque

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[U] [Y], propriétaire d'une moto de marque HONDA a assuré ce véhicule auprès de la SA AXA France IARD, ci-après AXA, suivant contrat en date du 12 juillet 2022, pour un usage professionnel de mototaxi.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69e88356cdc6046d471c2614

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des échéances progressives qui, tenant le montant du passif produit auprès du mandataire judiciaire et les niveaux de remboursement intégrés dans les prévisionnels, devraient être particulièrement marquée

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Qu'à la suite d'un sinistre survenu sur un chantier, l'assurance MAAF avait remboursé à la SASU METAL ART & DESIGN la somme de 2 911,20€, complétée par la somme de 693,80€, Qu'au final, Monsieur [I] [N

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c0f7cdc6046d4721455d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

réparation de véhicules automobiles légers - lui passe, auprès de son magasin situé [Adresse 7]), cinq commandes de consoles de jeu de type « Nintendo Switch » et de trottinettes électriques de la marque

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, la société [Adresse 2] demande des délais de paiement en cas de remboursement complet du compte courant d'associé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b69cdc6046d47b0f921

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9b96cdc6046d47b0fbf9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04155cdc6046d472b235e

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1217 et 1128 du code civil, l'article 331 du code de procédure civile, et des décisions des [Localité 2] d'appel de [Localité 3] et [Localité 4] et de la Cour de cassation ; Que la société INCOMM a manqué

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbbecdc6046d478d6215

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[R] [V], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; il explique que le manque de trésorerie ajouté à une baisse de l'activité

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TCOM

Chambre 08

69f215dfcdc6046d47f8d805

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

somme totale de 18.000 Euro et de la réduction du prix à hauteur de la somme de 11.124,50 Euro, Autoriser Madame [E] [I] à continuer à s'acquitter des échéances du crédit vendeur jusqu'au paiement complet

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TCOM

chambre 1-12

69cec2fccdc6046d47e6ae7f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par cet acte et en date du 12 janvier 2024, la SAS LEASECOM complète et modifie ses prétentions, et ainsi dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcadbdcdc6046d4710dec8

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le dirigeant attribue les difficultés de la société à la conjugaison des évènements suivants : * La perte de contrats clés due à un manque de compétitivité sur les prix et à une concurrence de plus en

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Que les faits fautifs ont été découverts suite au rapport du cabinet [C] [U] du 31 août 2022 mettant en cause les manquements des dirigeants de [M].

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