DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° Minute : 2026F00096 N° RG: 2025F00296 N° RG JOINT : 2025F00337 Date des débats : 5 février 2026 Délibéré annoncé au 02 Avril 2026 Prononcé par mise

La société CALEF n'ayant obtenu qu'un règlement de 37,68 € de la part de la société, [V], lui a adressé une mise en demeure le 10 février 2023 d'un montant de 26 824,93 €.

Les parties s'accordent sur le fait que le véhicule est demeuré immobilisé de manière prolongée, mais divergent sur les raisons exactes de cette situation.

En tout état de cause, la personne assurée devra veiller à la conclusion de cette assurance, qui n'interviendra qu'après confirmation écrite de l'assureur. 6.2.

Par courrier du 12 juillet 2021, la société [D] a mis en demeure la société [W] de l'indemniser de son préjudice causé par la non-conformité des pièces livrées lors de l'été 2020 pour un montant de 236

[F] avec l'aide de son assureur COVEA Protection Juridique organise une expertise contradictoire. Celle-ci a été confiée à M.

Dans l'attente d'une solution, du 9 septembre 2021 au 10 novembre 2021, la société RBM a mis à disposition et financé un véhicule de remplacement, et depuis le 22 octobre 2021, elle assure le gardiennage

Antonio BALLONE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats

En effet, et sauf à en rapporter la preuve contraire, le contrat de protection juridique prévoit une clause subrogeant l'assureur pour les sommes effectivement recouvrés par l'assuré.

TRIBU NAL DE COMMERCEVIENNE 08/01/2026 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 septembre 2025 La cause a été entendue

La société LYNX SECURITE, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 mai 2025, a mis en demeure l'INTERMARCHE DECAZEVILLE d'avoir à lui payer la somme de 7.858,14 euros TTC selon

, [Adresse 5] [Localité 3] comparant par Me Benjamin COHEN, [Adresse 6] Mme [I] [A], [Adresse 7] comparant par Me Benjamin COHEN, [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise

Plusieurs mises en demeure de payer restent infructueuses.

de locataire à régler à la somme de 5 616,00 euros TTC en règlement de l'honoraire dû avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil : CONDAMNER

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Selon une jurisprudence constante, toute mise en demeure vide de sa substance le droit d'agir sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

[Z] [H] par l'intermédiaire de son conseil adressait une mise en demeure en date du 10 octobre 2024 à la société S2J CONCEPT CLIM, pour obtenir le règlement du solde de 13.947,12 € TTC outre les intérêts

Par courrier en date du 27 novembre 2022, le conseil de la société SAS ZS [Cadastre 1] répondait à la mise en demeure du 21 septembre 2022.

TRIBU NAL DE COMMERCE 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26 août 2024 La cause a été entendue à l'audience

En date du 6 mars 2023, une mise en demeure a été adressée à Monsieur [O] [E] [I] cette dernière est demeurée sans effet nonobstant la réponse de son conseil.