spécialisée pour les travailleurs non-salariés, les petites et moyennes entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

2024 (n° 23-11.712), ainsi que la Cour d'appel de Toulouse dans son arrêt du 27 août 2018 (n° 17/01464).

Il ressort qu'aucune fin de non-recevoir n'est à relever d'office, les demandes portent sur le recouvrement de créances commerciales et ne contreviennent pas à l'ordre public.

DEBATS Audience publique du 11 Septembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

* Sur le fond : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, Adjuger à la SARL Sam'dépanne l'entier bénéfice de toutes ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, Vu les articles

Il convient donc d'inviter les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce statuant sur le fond de la demande.

L'administrateur judiciaire a procédé à une recherche de repreneurs par voie d'appel d'offres au moyen de diverses mesures de publicité.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 8 novembre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CAFE PMU DU PETIT CANET SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 26 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LES PAINS QUI DANSENT SARL devant le présent tribunal et demande de : Vu les

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 21 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société PROJET X SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 27 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LGSM MODE SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société Le Meilleur Pour La Faim SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 5 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société TUNIS GOOD FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CLF SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [K] [K] [L] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 26 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société LE MELIMAY I SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 30 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société [G] [Z] [J] SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 29 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société DA PIPPONE 1989 SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 24 octobre 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société STREET FOOD SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103

La procédure est actuellement pendante devant la 4 ème chambre commerciale de la cour d'appel de Bordeaux et la plaidoirie est prévue au 1 er septembre 2025 (RG 23/05266 devant la cour d'appel de Bordeaux