Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

non réglementés ; l'import-export de tous produits non réglementés..

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SAS SAMBO est en état de cessation des paiements et que son redressement

Il invoque le fait que la compagnie d'assurance ne l'ait pas tenu informé de la reconduction du contrat en 2024 alors même qu'elle possédait ses coordonnées, affirmant ne pas avoir reçu le courrier automatique

alimentaires dont revente de viandes, volailles, charcuteries et produits crémiers ayant fait l'objet d'une immatriculation au R.C.S. sous le numéro 980952956.

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LT EVREUX est en état de cessation des paiements et que son redressement est

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants, Que dans ces conditions

, pose de prothèse ongulaire, revente de produit de beauté avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel

Par courrier recommandé avec avis de réception du 11 avril 2023 la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA informe la société AGENCE GRANGER qu'elle met fin au contrat d'agent commercial signé le 10 mars 2021

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En audience de la chambre du conseil du 23 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

des grandes surfaces alimentaires, qu'à ce jour, le volume d'activité demeure insuffisant pour faire face aux charges courantes générant des tensions de trésorerie permanentes qui se sont aggravées au cours

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que la SAS K T N RENOV est en état de cessation des paiements et que son redressement est

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en audience publique, et des pièces produites, que M.

produites aux débats, De constater que Mme [V] [D] est mal fondée en ses demandes, celles-ci étant entièrement dépourvues de justification, De constater que Mme [V] [D] ne démontre aucun élément de

recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS ST BAT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS R SERVICES est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible

correspondant ainsi que la location de matériel, la distribution de tous produits autre que ceux du pesage.

Ainsi, il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL à associé unique GPSP FRANCE est en état de cessation des paiements

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société ARCHITECTURE METALLIQUE CONSTRUCTION (SAS) ne dispose d'aucun actif disponible déclaré

[G] [I] [F], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre