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7 777 résultats pour « publication d'une décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c466cbcdc6046d47f68624

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46811cdc6046d47f69d2d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46840cdc6046d47f6a063

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46cb3cdc6046d47f70be9

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46cd8cdc6046d47f70efd

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c46d22cdc6046d47f7157a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c47ed2cdc6046d47f8807c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48124cdc6046d47f8a966

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48193cdc6046d47f8b13f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48278cdc6046d47f8c110

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c4840bcdc6046d47f8dd32

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48419cdc6046d47f8de48

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48578cdc6046d47f8f671

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48593cdc6046d47f8f838

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c485d5cdc6046d47f8fce1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c48620cdc6046d47f90220

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le débiteur défaillant ne justifie pas disposer d'un actif disponible supérieur ou égal à la créance du demandeur.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f652c0cdc6046d475f52a8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

du ministère public tendant à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf55afcdc6046d478083c1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La cause ayant été communiquée au Ministère Public. Prononcée à l'audience publique du Mercredi 08 Octobre 2025 où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00665 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS RM AUTO

69df4137cdc6046d474abb18

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Prononcée à l'audience publique du 7 Juillet 2025.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00860 SARL BVM LOCATIONc/SAS SCR

69df96a8cdc6046d47543c75

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Prononcée à l'audience publique du 6 Octobre 2025.

Source officielle

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