Cyril LAPAIX, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Par courrier RAR du 6 décembre 2024 (Pli avisé et non réclamé), PEAC notifie à SENSEEZ la résiliation de plein droit du contrat de location, la mettant en demeure de régler la somme de 4 574,98 € due au

La société Mercedes réclame M.

FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 19 Février 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Par lettre RAR datée du 7 décembre 2020, pli avisé et non réclamé, ATS met SFD en demeure de régler 16 factures impayées au titre de la période du 1 er avril 2019 au 31 décembre 2020, portant sur la location

à la partie défaillante du fait du non-respect de ses obligations contractuelles. »; Attendu qu'il n'est pas justifié de l'envoi préalable d'une mise en demeure laissant à la société STORES D.T un délai

Par courrier daté du 17 juin 2024 reçu le 20 par le tribunal, SADE a fait opposition et le CREDIT MUTUEL a consigné les frais réclamés par le greffe.

La société [B] FRANCE soutient que : En application de l'article 145 du code de procédure civile, la société [B] est légitime à réclamer une expertise afin de démontrer l'origine des désordres subis par

L'article 1353 du Code Civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société OVVELL prétend que la société BCMP a été défaillante à son devoir de conseil et d'information préalablement à la conclusion des deux contrats de location et de maintenance en 2020.

Le fait de consommer de l'énergie sans contrat préalable auprès d'un fournisseur est constitutif d'une faute de nature délictuelle vis-à-vis du distributeur, qui est en droit de réclamer l'indemnisation

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 009987 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 08/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Ces courriers sont revenus « pli avisé non réclamé ». Ainsi se présente le litige.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le 8 février 2023, la société [U]'[A] a passé commande auprès de la société PRODITION d'un certain nombre de matériels. Ces produits lui ont été livrés.

Par conclusions, la SAS, [A], [I] demande au tribunal de : Vu les conditions générales et particulières du contrat, Vu l'absence de mise en demeure préalable, Débouter la société, [Localité 1] BOISSONS

La société [T], après plusieurs relances restées vaines, a mis en demeure la société LE LYS par LRAR avisé et non réclamé datée du 24 avril 2025 de régler sous 8 jours les sommes suivantes : * 1395.90

relevé des échéances en retard au 7 octobre 2025, * La mise en demeure avec la résiliation du contrat de crédit du 20 août 2025, * La lettre de résiliation du prêt et de mise en demeure de règlement préalable

La lettre recommandée a été retournée le 31 janvier 2025 avec la mention « plis avisé et non réclamé ». Pour autant Madame [B] [F] n'a remis aucun document.