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1 715 résultats pour « refus de paiement à l'échéance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'octroi de délais de paiement : Que Monsieur [N] sollicite, en outre, des délais de paiement par un report du paiement des sommes dues dans un délai de deux ans, le temps que les biens immobiliers

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba4d3ccdc6046d470ec973

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Toutefois il est demandé une poursuite d'activité avec un renvoi à bref délai à l'audience du 24 avril 2025 si possible, pour savoir si d'éventuelles offres ont été reçues et envisager le cas échéant la

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7dcf5cdc6046d470fcf26

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'échéance d'un terme de loyer ou d'inexécution d'une des obligations souscrites par le locataire (les offres de payer ou d'exécuter ultérieures, le paiement ou l'exécution après terme, ne peuvent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des paiements qu'en octobre 2019.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea3cafcdc6046d474444b7

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des échéances de début octobre, début novembre et début décembre 2020.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[O] [J]; CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [Y], Monsieur [W] [D] et la société [R] [A] au paiement de la somme au principal de 73.271,49€ à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 28 novembre

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad1113cdc6046d47e99046

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

De plus, la BPGO est tenue, en tant qu'organisme bancaire règlementé, de justifier des sommes reçues par concours consenti. Elle affirme ne pas avoir reçu de versement de la SOCAMA.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f674cdc6046d47f5a82c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Aucun refus n'a été enregistré.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e61d68cdc6046d47e53d06

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dit que pour garantir le paiement de l'échéance annuelle, des versements mensuels devront être effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6da99cdc6046d47692a20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* La première échéance : Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea2c68cdc6046d4742e14a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le PSG rapporte que malgré cinq relances, INVEST ne paye pas la première échéance de la facture et se voit en conséquence interdire l'accès au stade au début de la saison.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d24b20cdc6046d47316f22

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il est demandé au juge des référés de faire droit à la demande d'échéancier sur la base des sommes et des échéances indiquées sur les traites que la requérante refuse d'encaisser par virement bancaire,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9c0c6cdc6046d4704293d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Option longue : Remboursement intégral de la créance selon un échéancier sur 8 ans : DIT que la créance superprivilégiée sera réglée immédiatement.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la demande de délai de paiement et compensation M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f1ecdc6046d4737fd88

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[I] [G] [V] [A] à l'audience du 11/03/2025, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Le greffier, à la demande du président du tribunal

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que la levée de fonds réalisée et le redressement en cours des comptes courants, devraient permettre un paiement échelonné, alors que le refus d'accorder un délai de paiement compromettrait

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Finale. » Cet article ne mentionne pas la nécessité absolue que l'Avenant soit signé avant l'échéance finale du Contrat initial.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96cf5cdc6046d4732df3a

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le 8 décembre 2021, [S] a passé, auprès de Médicom, plusieurs commandes de boîtes de masques. Les marchandises ont été livrées les 3 et 4 mars 2022.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Les échéances mensuelles des 2 prêts souscrits étaient au total de 2.080,48 € soit 6,9% du revenu mensuel déclaré.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbec1cdc6046d47089960

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Echéanciers de remboursement L'échéancier s'établira comme suit : Montant à rembourser Immédiatement 452,24€ N+1 2.894,40€ N+2 2.894,40€ N+3 2.894,40€ N+4 2.894,40€ N+5 2.894,40€ N+6 2.894,40€ N+7 2.894,40

Source officielle

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