PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS HB AUTO [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [V] [H], commissaire de justice à [Localité 1], en date

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : [F] [Z] [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [R] [B], commissaire de justice à [Localité 1], en date du

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS HELLO !

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [N] [M], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 4

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS CLINIQUE MOBILES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [C] [I], commissaire

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [N] [P], commissaire de justice à

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SN TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Z] [D],

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL JHM TRAVEL [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [U] [L], commissaire de justice à [Localité 1], en

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS LM SERVICES [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [S] [X], commissaire de justice à [Localité 1], en

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEURS : SAS ALLURE TRANSPORT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Mme

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE [Adresse 1] DEFENDEUR : SARL [I] [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Valérie FLANDREAU, avocat Défenderesse assignée

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : SARL CONCRETE SERVICES [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Claire BLANCHARD-DOMONT DEFENDEURS : SAS EBC CONCEPT [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : M.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS GOLOBATI [Adresse 2] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [K] [B], commissaire de justice

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00295 N° MINUTE : 2026F01597 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

A l'audience, les parties ont été entendues en leurs explications ; A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé les parties que sa décision serait rendue le 12 février 2026 par mise à

sont convoquées à son audience du 18 décembre 2025, reportée au 19 mars 2026, à laquelle les parties se présentent.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : POUR LA SA [L]: Par ses Conclusions régulièrement reprises à la barre, la SA [L] sollicite de la juridiction de céans de : DEBOUTER la SAS TRAVAUX AGRICOLES ROUGER

du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 16 février 2026 signifié