DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL ; LES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE

La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la

Or, cette demande est de droit en l'absence de faute du créancier. En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

général : 2023 018475 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

» et leur annulation en raison du traitement de « demandes simples » dont la forme est prévue au contrat.

exposé que, par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal de Céans avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BF AGENCEMENT sur déclaration de cessation des paiements déposée

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.

Peu importe dans ces conditions que le contrat d'assurance vie soit, par la suite, exécuté ou non entre l'assureur et le client.

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

Par assemblée générale extraordinaire en date du 30 novembre 2004, Monsieur [T] [B] a été nommé en qualité de gérant, en lieu et place de Monsieur [F] [B].

La SA DIAC LOCATION s'appuie sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

La SOCIETE GENERALE a entrepris plusieurs diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige pour obtenir le règlement de sa créance, notamment par l'envoi de courriers simples et de lettres

Les conditions de la compensation n'étant pas toutes réunies à la date de l'ouverture de la procédure collective, elle a déclaré ses créances par courriers des 31 août et 6 septembre 2021 et en déduit

Aucun chèque n'est finalement envoyé ni déposé. Une nouvelle relance a lieu de 24/04/2025 par téléphone, puis par lettre simple le 25/04/2025, en vain.

Il y a lieu d'y faire droit. Sur les autres demandes accessoires La créance de la société SOGEVAB est ancienne. La SEP ICE [T] ACADEMEI a obtenu ainsi de fait des délais de paiement.

LA PROCEDURE : * Dans leurs conclusions N° 2 déposées au greffe le 31 janvier 2025 et leurs conclusions N° 3, déposées au greffe le 3 février 2025, les avocats de la société SELIMA demandent au Tribunal

C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.

En cas d'inexécution contractuelle, le créancier peut saisir le juge qui en ordonne l'exécution.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

général : 2025 006957 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions