AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69d8d32dcdc6046d47c13b49
3 avril 2026
3 avril 2026
mains du Commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition. 3- Sur la durée du plan de redressement Il convient de fixer le terme du plan à une époque qui permette notamment de vérifier
Source officiellePage 23 sur 295
PROCEDURE COLLECTIVE
69e768c0cdc6046d47026589
14 avril 2026
14 avril 2026
G] [N] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 09/06/2026 à 09 H 30 en vue de vérifier
Source officielle