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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
F00564 SA BNP PARIBAS LEASE GROUPc/SAS GAIA PRO BTP
69bd02b6cdc6046d474d446c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 1103 du Code civil dispose que Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleRendu de décisions
69cbe736cdc6046d47a091e3
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 1104 du code civil précise que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Source officielleAudience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45f48cdc6046d47c225a8
3 avril 2026
3 avril 2026
Au soutien de ses dernières conclusions, la société FUTUR DIGITAL demande de : Vu ensemble les articles 1128, 1103 et 1104 du code civil, * Constater l'exécution du contrat par la société FUTUR DIGITAL
Source officielle.
6a0bb722cdc6046d4722fd42
12 mai 2026
12 mai 2026
1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile, Dire recevable et bien fondée la société TOYOTA KREDITBANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A TITRE
Source officielle5ème chambre
69e8c1ffcdc6046d47215b97
1 avril 2025
1 avril 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par voie de conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 25 juin 2024, la société PETIT FORESTIER LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles
Source officielle5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
26 mai 2026
Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure
Source officielle5ème chambre
69e8646acdc6046d4719d847
15 avril 2025
15 avril 2025
1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et bien fondé en sa demande.
Source officielleFond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
16 avril 2025
civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de
Source officiellechambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dad778cdc6046d47edf389
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleTrib. de Commerce
69cd4f69cdc6046d47c29d10
10 juillet 2025
10 juillet 2025
455 du code de procédure civile, Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues par la Caisse de Crédit Mutuel Bas Chablais dont la teneur est la suivante, au soutien des articles 1103, 1104
Source officielle5ème chambre
69e8548ecdc6046d471858be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 1104 du code civil indique que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Source officielleJEUDI
69d0d7eecdc6046d47149366
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'ESCALE ORIENTALE SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil
Source officielleJEUDI
69d0d85dcdc6046d47149b37
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 2 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [O] [P] afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions
Source officielleJEUDI
69d0d880cdc6046d47149dd3
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 4 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société SMART MARKET SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu
Source officielleJEUDI
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
2 avril 2026
2 avril 2026
Par acte extrajudiciaire en date du 23 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société L'EMERAUDE SARL afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu
Source officielleJEUDI
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société LOVELY BURGERS SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu
Source officielleJEUDI
69a9a62acdc6046d479e4ba7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire en date du 25 février 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société MK'DESTOCK SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les
Source officielleTrib. de Commerce
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 3 avril 2024, CHAPELEC demande au tribunal de : Vu les articles 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1219
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