Vu l'article 1240 du Code civil.

L640-1 du code de commerce.

Les courriers sont revenus portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

acte en date du 06/05/2025 du ministère de Maître [Z], commissaire de justice à VALENCIENNES, l'URSSAF NORD - PAS DE CALAIS a fait assigner, devant le tribunal de céans, pour l'audience du 02/06/2025 à 8

La société invoque les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats et à la bonne foi (Pièce n°8).

450 du code de procédure civile, le 8 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

Sur l'absence de comptabilité (article L653-5, 6° du Code de Commerce).

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Par cet acte la SA ETABLISSEMENTS TAFANEL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 514 et suivants

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL Virginie PILLON -, [Adresse 4] , [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Code de Commerce.

R.631-1 du Code de Commerce.

formalité pourtant imposée par l'article R134-6 du code de commerce.