* Constater que Monsieur [Q] [E] et de Madame [W] [K] [O] se sont rendus auteur de fautes de gestion.

Il apparait également que dans la gestion de cette entreprise, des fautes et irrégularités ont été commises susceptibles d'entraîner l'application des sanctions prévues aux Chapitres I et III, TITRE V

Toutefois, dans le cas de dol ou faute considérée, d'après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol ou de la faute considérée, la prescription est de trois ans.

de gestion prouvée du dirigeant, * Ainsi qu'une relation causale avec l'insuffisance d'actif, Page 3 sur 9 Sur les fautes reprochées à Monsieur [B] : 1.

Elle reproche à la société INCOMM des manquements graves : site livré avec fautes, numéro de téléphone erroné, référencement inexistant, et absence de prestation sur les réseaux sociaux, malgré ses relances

] précise que Monsieur [D] [I] ne peut se prévaloir des dispositions du code de la consommation relative aux contrats conclus hors établissement pour demander la nullité du contrat qu'elle a conclu, faute

Le mandataire fait valoir que le non-paiement des loyers constitue une faute de gestion liée à une intention de nuire au bailleur.

Faute de retrouver un repreneur, la boucherie (exploitée au sein de la société JM) aurait fermé ses portes en Juillet 2023.

] [H] en sa qualité de caution de la société AQUITAINE FOREST, à hauteur de la somme totale de 201 018,92 € et en sollicite le paiement En réplique, Monsieur [V] soutient que la banque a commis une faute

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

Sur la faute inexcusable et responsabilité : Que l'article L 133-8 du Code de commerce dispose que : « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport

Jugement prononcé en audience publique, le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Jugement prononcé en audience publique, le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 09/04/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.