AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle soutient que ce changement, non publié au registre au moment de l'assignation, ne saurait lui être opposé en application de l'article L. 123-9 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 27
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
29 mai 2026
Le changement d'adresse a bien été porté au K-bis de la société.
Source officielle