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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f8acdc6046d47176d31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 608,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 81,78 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d922cdc6046d47a49a7b

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Elle détaille sa demande de paiement de 3.621,63 € comme suit : 16 loyers impayés : 1.442,08 € déchéance du terme (27 loyers mensuels) : 1.850,31€ clause pénale (10 %) : 329,24 € La défenderesse, ne

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a9d9ffcdc6046d47a4a777

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8513cdc6046d47b14dac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 893,10 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 116,40 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa87cccdc6046d47b193c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 274,80 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 72,63 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa946ecdc6046d47b2c34f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.421,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 170,33 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac756cdc6046d47b84465

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 3.335,76 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 385,06 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, . 987 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 129,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8b6cdc6046d47b85cc8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.728 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 289,44 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 139,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 42,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 774,40 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 136,86 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadcd3cdc6046d47ba9985

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 234 € pour 10 loyers par déchéance du terme, * 50,40 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 162 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 40,50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf187cdc6046d47bcffe1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 211,20 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 49,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c328c2cdc6046d47d4f20e

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c329dccdc6046d47d5062f

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39353cdc6046d47ddafcb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.260 € pour 7 loyers par déchéance du terme, * 226,80 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39371cdc6046d47ddb233

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 3.175,20 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 438,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.828,80 € pour 32 loyers par déchéance du terme, * 224,17 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39944cdc6046d47de271c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 535,80 € pour 19 loyers par déchéance du terme, * 73,50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle

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