au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

Elle sollicite également le bénéfice de la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.

, substituée par Maître JOUSSE Benoît, avocat au Barreau du MANS, son associé, tous deux domiciliés [Adresse 5].

l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée d'un montant de 63.832,04 Euros concernant les périodes suivantes : * 1 er, 2 ème et 3ème trimestre 2019, * Décembre 2020 * Régularisation sur l'année

Ce kiosque occupe une dépendance du domaine public identifiée comme emplacement n°4 par la Mairie de [Localité 4] et la convention d'occupation d'une durée de 12 années venait à expiration le 1er mars

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026 RG n° : 2026R00357 DEMANDEUR SAS P H S & ASSOCIES [Adresse 1] comparant

Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Guillaume HAMON, greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2026L00038 / 2023J00778 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [E] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la

au greffe le vingt et un mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée

, * 29.33 % la 3 ème année, * 33.33 % la 4 ème année, * 33.34 % la 5 ème année

de chaque année et pour la dernière fois, le 31 mars 2025 au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2024. 3.

Suivant cet acte, était emprunté à taux 0 % un capital de 80 000 euros lequel devait être remboursé en une unique échéance le 25 mai 2021.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.