AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87f84cdc6046d4784d507
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a881ddcdc6046d478507f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
vente de fromages et de produits laitiers » La SARL FROMAGERIE FARIGOLA et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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