AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a18168cdc6046d47e9a1e9
8 avril 2025
8 avril 2025
des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; DIT que les créanciers
Source officiellePage 24 sur 555
Trib. de Commerce
69a18194cdc6046d47e9a572
8 avril 2025
8 avril 2025
des biens mobiliers du débiteur de gré à gré ou aux enchères publiques et, qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; DIT que les créanciers
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