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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
CLINIQUE SAINT BRICE à la SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT BRICE, en raison de relations financières anormales existant entre ces deux sociétés.
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Le 17 mai 2024, la société BLANC DIS PROTEZ fait délivrer à la société WK SAS une sommation de payer par commissaire de justice afin d'obtenir le règlement des factures qu'elle estimait impayées, en vain
Chambre 3
6a16cdc9cdc6046d4717f4ef
26 mai 2026
CRS AUTO, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 889 413 860, exerçant sous
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
de Comité Social et Economique de la société SACMO en date du 7 avril 2026 ; Vu l'offre de reprise présentée dans le cadre de la liquidation judiciaire émanant de la société DELTA MECA, Après avoir
6a16cd8ccdc6046d4717f07e
Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de [Localité 1] MUTUEL de DOULON, Société
Trib. de Commerce
69f1d8cfcdc6046d47f30589
28 avril 2026
l'absence de bonne foi de la société ELECTRICITÉ DE FRANCE, Vu le caractère manifestement excessif de la clause pénale dont la société ELECTRICITÉ DE FRANCE réclame l'application, * DÉCLARER que la demande
CHAMBRE 10
69decc2acdc6046d474176ca
26 septembre 2025
LES FAITS La société NFS Multiservices (ci-après NFS), entreprise de nettoyage, a souscrit un contrat de location de 48 mois pour une licence d'exploitation d'un site web auprès de la société Cristal'Id
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
LES FAITS La société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION a signé le 29 avril 2022 un devis avec la société SALTI LOCATION pour la location de matériels et équipements.
Chambre contentieux et sanctions PC
69ea00a8cdc6046d473e934e
17 avril 2026
Le 19 janvier 2026, le juge commissaire a rejeté la demande au motif que le véhicule était indispensable à la poursuite de l'activité de la société.
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE écrit à la société CHARTREUSE ASCENSEUR afin de l'informer du fait qu'elle entendait résilier les concours consentis ainsi que la convention
DELIBERE REFERES
69c4e5d5cdc6046d4702645b
29 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE Le 1 juin 2021, la société [Z] a consenti à la société BNB PLUS (ci-après le « Locataire ») un contrat de location n°290509VL0 portant sur un véhicule de tourisme neuf de marque [W]
MARDI
69e9db42cdc6046d473b7dc6
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 AVRIL 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00197 société [J] CAPITAL SASU C / société [Z] [Y] SARL DEMANDERESSE * société [J] CAPITAL SASU, [Adresse
audience ordinaire
69ea059fcdc6046d473ef7c4
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS [Adresse 1] Siège social : [Adresse 2] Ets principal : boulangerie pâtisserie
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a0c0f58cdc6046d4729be72
6 mai 2026
DEFENDEUR : [Q] [X] (SARL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 981800055, ayant son siège social [Adresse 3], prise en la personne de son gérant domicilié
REFERE
6a1aafb6cdc6046d4778e4b7
28 mai 2026
Ces livraisons ont fait l'objet de six factures émises par la SAS TRADE PEINTURE, d'un montant total s'élevant à 88 682,21 euros.
chambre 1-14
6a181762cdc6046d4738eb0f
15 mai 2026
[Localité 1] [Localité 2] à payer à la société ATER ENVIRONNEMENT la somme de 1 500 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société [Localité 1] [Localité 2]
Chambre 07
69f2d79ecdc6046d470b1683
Page 1 - 2025F01263 FAITS La société [Q] de droit Lituanien poursuit, pour le compte de madame [M] [C], (ci-après dénommé « le Passager »), dans le cadre d'une cession de créance, le recouvrement d'une
JEUDI
69ef48b8cdc6046d47b467ee
23 avril 2026
PREFILOC CAPITAL à procéder ou à faire procéder, à ses frais exclusifs, à la désinstallation et à l'enlèvement du matériel objet dudit contrat, Condamner la société PREFILOC CAPITAL au paiement d'une
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT N° de PC : 2025J01092 LES FAITS : La société WEETEL a été constituée en 2018 sous la forme d'une SAS pour exploiter un fonds de commerce de
Contentieux Général
69fc6a93cdc6046d47e91463
Le demandeur indique s'en remettre aux termes de son acte introductif d'instance et sollicite la condamnation du défendeur absent et non représenté à l'audience : Condamner la société LUBI' CARRELAGE
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