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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
15 octobre 2025
Que le protocole d'accord entre CREDIPAR et les GARAGES DU MIDI est lié au litige initial et principal visant le véhicule accidenté dont la Société ACEH 30 avait la garde et qu'en raison de cette connexité
Référé prononcé mercredi
69d18dd3cdc6046d4724fbfa
22 janvier 2025
la clause attributive de juridiction n'est pas opposable à [K] [Q] [P] ; et en conséquence Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de provision de [D] SAS et les rejeter ; À titre principal
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
Sur l'irrecevabilité des demandes dirigées contre SOCOTEC Durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 novembre 2024, AXA et AMSTRUST se sont accordées pour dire les demandes dirigées
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Pour Monsieur [Y] [H] Les prétentions de la SC GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T] sont irrecevables par application du principe de l'estoppel.
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
A l'approche de la dernière échéance intervenant le 28 février 2022, GAMESTREAM s'avère dans l'incapacité de rembourser son montant ; un accord est trouvé pour réaménager le paiement du billet à ordre
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
[U] se prévaut à partir de 2017 vient en fait de l'obligation qui lui était faite de ne plus se verser de salaire dans le cadre du plan de redressement accordé par le tribunal.
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, déposé à l'étude, Marquetis assigne Com Pack nous demandant, au principal,
69de3f02cdc6046d4733b3da
21 janvier 2026
les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder
69de3f82cdc6046d4733bd3e
7 janvier 2026
69de4008cdc6046d4733c7e4
69de6d54cdc6046d47379436
69df5b83cdc6046d474e2757
14 avril 2026
principales.
69d0b457cdc6046d47124054
14 octobre 2025
Conformément au contrat, un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé portant la date de remboursement au 11 décembre 2023.
Référé prononcé mardi
69d3006ecdc6046d47406b31
8 avril 2025
les articles 700 et 873 et suivants, Vu le code civil et notamment les articles 1217, 1219 et suivants; Vu l'ensemble des pièces versées au débat, des moyens et de la jurisprudence citée, A titre principal
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6e3cdc6046d473c5aa1
21 avril 2026
Le tribunal rappelle que conformément aux articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel qui sont en principe
REFERE
69a4e925cdc6046d473375eb
8 janvier 2026
Sur le principal, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
POUR PLAIDER
69d781a0cdc6046d47a1c024
8 avril 2026
* DECLARER recevable et bion fondée l'opposition formée par la société PREDICI 1 Ce faisant, A TITRE PRINCIPAL * DEBOUTER l'ANRH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
Sur ce Sur la demande principale relative à l'indemnité de départ. La société [S] se prétend créancière de la somme de 852.000 euros au titre d'une indemnité de départ.
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
En rechercher les causes et origines, préciser à qui ils sont imputables, * Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe
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