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1 072 résultats pour « accord de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que le protocole d'accord entre CREDIPAR et les GARAGES DU MIDI est lié au litige initial et principal visant le véhicule accidenté dont la Société ACEH 30 avait la garde et qu'en raison de cette connexité

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d18dd3cdc6046d4724fbfa

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

la clause attributive de juridiction n'est pas opposable à [K] [Q] [P] ; et en conséquence Se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de provision de [D] SAS et les rejeter ; À titre principal

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e81522cdc6046d4713dfb4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur l'irrecevabilité des demandes dirigées contre SOCOTEC Durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 novembre 2024, AXA et AMSTRUST se sont accordées pour dire les demandes dirigées

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a8f7cacdc6046d478c5637

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pour Monsieur [Y] [H] Les prétentions de la SC GD CONSTRUCTIONS et de Monsieur [M] [T] sont irrecevables par application du principe de l'estoppel.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d90cdecdc6046d47c5f2d1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'approche de la dernière échéance intervenant le 28 février 2022, GAMESTREAM s'avère dans l'incapacité de rembourser son montant ; un accord est trouvé pour réaménager le paiement du billet à ordre

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] se prévaut à partir de 2017 vient en fait de l'obligation qui lui était faite de ne plus se verser de salaire dans le cadre du plan de redressement accordé par le tribunal.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, déposé à l'étude, Marquetis assigne Com Pack nous demandant, au principal,

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f02cdc6046d4733b3da

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder

Source officielle
TCOM

Référés

69de3f82cdc6046d4733bd3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder

Source officielle
TCOM

Référés

69de4008cdc6046d4733c7e4

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder

Source officielle
TCOM

Référés

69de6d54cdc6046d47379436

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b83cdc6046d474e2757

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

principales.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d0b457cdc6046d47124054

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément au contrat, un délai supplémentaire de 6 mois a été accordé portant la date de remboursement au 11 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

les articles 700 et 873 et suivants, Vu le code civil et notamment les articles 1217, 1219 et suivants; Vu l'ensemble des pièces versées au débat, des moyens et de la jurisprudence citée, A titre principal

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6e3cdc6046d473c5aa1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tribunal rappelle que conformément aux articles L. 526-1 et suivants du code de commerce, l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel et d'un patrimoine personnel qui sont en principe

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e925cdc6046d473375eb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur le principal, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ee32cdc6046d47b7679d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d781a0cdc6046d47a1c024

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

* DECLARER recevable et bion fondée l'opposition formée par la société PREDICI 1 Ce faisant, A TITRE PRINCIPAL * DEBOUTER l'ANRH de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d11a6dcdc6046d47192023

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur ce Sur la demande principale relative à l'indemnité de départ. La société [S] se prétend créancière de la somme de 852.000 euros au titre d'une indemnité de départ.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a39dbecdc6046d4718d02e

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En rechercher les causes et origines, préciser à qui ils sont imputables, * Fournir tout élément de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, * Décrire le principe

Source officielle

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