CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
effectué le 6 janvier 2020 entre les deux comptes-courants de la société [V] [O], sans que la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ait eu un accord écrit de son client ; là encore, la banque affirme qu'elle a agi
Page 24 sur 24