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2 965 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4a091cdc6046d47c688dc

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4ac67cdc6046d47c7542d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4ac74cdc6046d47c7550e

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

69e4ec2dcdc6046d47cba2c5

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c15e0cdc6046d472a4b93

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1632cdc6046d472a52b2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c164dcdc6046d472a5503

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1668cdc6046d472a57a5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c16accdc6046d472a5da2

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c17bccdc6046d472a744f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c17d7cdc6046d472a764f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c17e4cdc6046d472a7740

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c196dcdc6046d472a9a49

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1988cdc6046d472a9c0d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1a66cdc6046d472aac36

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Source officielle
TCOM

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

6a0c1bffcdc6046d472acab8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Jean-Pierre MARCHENAY Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c498c4cdc6046d47fa4bc8

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ces motifs, Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14569cdc6046d47e4187e

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a146ddcdc6046d47e43253

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a14883cdc6046d47e4535c

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Source officielle

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