LE 8 janvier 2026, FAITS La SAS [L] [Localité 1] (ci-après [L]) est une société de négoce de matériaux de construction et rénovation.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,

En application du III de l'article 442-4 du Code de commerce, de l'article 42 du Code de procédure civile et de l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, le Tribunal de commerce de Lille, par jugement du 02

Celle-ci a été prononcée selon l'article « exigibilité anticipée » du contrat de prêt (page 8 et 9 du contrat) qui stipule que « … le contrat sera résilié de plein droit après mise en demeure …».

Le 24 mars 2023, la SAS Nanceo a cédé le contrat à la SA BNP Paribas Lease Group (RCS [Localité 8] 632 017 513).

Il n'y a pas lieu en l'espèce à l'application des dispositions des articles L.631-19 du code de commerce concernant l'autorisation d'éventuels licenciements pour motifs économiques dans le cadre du plan

L'attestation d'absence de nouvelle dette, conformément à l'article L.622-17 du code de commerce, lui a été remise.

Cette mise en demeure était réexpédiée les 8 janvier et 28 août 2024.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : [Numéro identifiant 1] (903 871 937) non comparant(e) - Monsieur [V], [S], [Q] [X], non comparant(e) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

A l'audience de procédure du 21 octobre 2025, AXA dépose des conclusions en défense, demandant à ce tribunal de : Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1217

* SAS SAMSIC I, [Adresse 8], contrôleur, absente.

C'est dans ces conditions que la SOCIETE GENERALE, par acte signifié le 8 janvier 2025, assignait la société [D] SERVICE EURL devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Ordonner la capitalisation des intérêts pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du Code civil, En toute hypothèse, Condamner solidairement la société [J]

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

décision dont la teneur suit : Défendeur : , [A] MEA GARDEN, [Adresse 1] Comparant en personne, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation du 19 mai 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions

À la date du 19 Septembre 2025, l'ASSOCIATION LES GUIDES CONFERENCIERS SUD-PROVENCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code