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980 résultats pour « article 3 du contrat de M. X... que celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6a436cdc6046d4756bab9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Celui-ci a déposé au greffe de ce Tribunal son rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.

Source officielle

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TCOM

6ème Chambre A

69e208dfcdc6046d478e6fbb

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5a87cdc6046d474df9c8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus conformément à l'article L622-28 du code de commerce, selon l'échéancier suivant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bda5ecdc6046d4724fa3e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c41c40cdc6046d47ecdf9b

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* Condamner, [B], [T], [X] MANAGEMENT à payer à la société, Carrosserie, [Q], [X] MANAGEMENT la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile * Condamner, [B], [T], [X]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bba81fcdc6046d472df59a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la restitution du matériel L'article 3 des Conditions générales des contrats de location prévoit que « Le locataire doit réparation au LOUEUR des dommages subis par le véhicule dont il est responsable

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d3096ccdc6046d4740f753

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; L'article 1103 dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7b1afcdc6046d47097d12

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

COMMERCE DE SENS Audience publique du 7 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 3

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bef5cdc6046d477dc642

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[P] a accepté cette proposition, basée sur une simple aide apportée à la mise en place de son entreprise contre la conclusion d'un contrat de formatrice.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a94399cdc6046d4792e887

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées eu débet Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'apport d'un bien immobilier à une société doit être constaté par acte authentique, s'agissant d'un acte de mutation soumis à la publicité foncière (article 710-1 du Code civil).

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TCOM

9ème chambre

69f10b74cdc6046d47e258de

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette progression repose sur un scénario conservateur, tenant compte à la fois de la visibilité offerte par les contrats existants et des incertitudes persistantes liées au contexte du marché du nettoyage

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a965e1cdc6046d479659a8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été

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TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lors de l'audience du 3 juillet 2025, la société SAM TRANSPORT et Madame [V] [J], défenderesses déposent des conclusions n° 2 demandant : Vu les articles 42, 48, 74 et 75 du code de procédure civile,

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c638cdc6046d478230b8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de ports et magasins [Localité 2] et [Localité 3] * EDF, contrat électricité [Localité 2], * EDF, contrat électricité [Localité 3], * EDF, contrat électricité ADAURAY 2, * GJVH IMMOBILIER, location

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TCOM

Référés

69de30a1cdc6046d47324f07

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que selon l'article 1779 du Code Civile : « Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : … 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[V] : « Nous faisons suite à l'envoi préalable du rapport préliminaire de l'expert [X] [Localité 3].

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TCOM

Chambre 21

69f58377cdc6046d474ad146

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Selon l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

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TCOM

chambre 1-5

69d06452cdc6046d470bb5cd

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

à payer à VIATELEASE la somme de 3 x 40 euros = 120,00€.

Source officielle
TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69f4790ccdc6046d473249fa

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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