et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

aux dispositions de l'article L. 441-10 du code du commerce et ce, à compter du 5 décembre 2024, jour de la réception de la mise en demeure.

1103 du Code civil, Vu l'article L 441-10 du Code de commerce, Condamner [X] OPTICAL à payer à [Localité 1] une somme de 6.646,46€ correspondant au montant des factures demeurées impayées, Condamner

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces

, et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que

Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité de ses demandes

18 du contrat de sous-traitance relatif à la non-sollicitation de personnel ; CONDAMNER la société INETUM au paiement des pénalités de retard par application des dispositions de l'article L.441-10 du

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du

conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L.441-6 du code de commerce ».

points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de la facture, Condamner la société M2S CONCEPTION à payer à la société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ISOLATION

forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 720 euros, en application des articles L.441-10 et d.441-5 du code de commerce, par facture impayée, * Condamner la société RCE à payer

Au soutien de ses dernières écritures, la société FITOCROCA S.L. demande de : Vu les articles 1103, 1156, 1353 et 1984 du code civil, Vu les articles L. 441- 10 et D. 441- 5 du code de commerce, Vu

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

de Bobigny le 31/5/2024 et demande à ce tribunal de : Vu notamment 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC (sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action

Sur l'indemnité pour frais de recouvrement : L'article L.441-10 du code de commerce dispose : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier

c) Jusqu'à la date de leur règlement effectif, les sommes dues demeurées impayées produisent des intérêts à un taux égal au faux plancher prévu à l'article L 441-10 du code de commerce.