A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal de Céans prononcerait la déchéance du droit de la SOCIETE GENERALE de se prévaloir des intérêts conventionnels du prêt : CONDAMNER la société KING

Par courriel du 14 avril 2021, monsieur [Y] [Z] [P] [Q] a fait savoir à la Banque [V] qu'il ne pouvait bénéficier d'indemnités de chômage et qu'il ne disposait pas d'autre bien que son appartement.

Aucun constat contradictoire n'a été fait sur les marchandises situées à l'intérieur du véhicule.

Convention étant autorisée jusqu'à la date du 31 décembre 2029.

Vu le rapport en date du 12/01/2026 du juge commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19/01/2026 sollicitant la conversion

que Monsieur [S] est dirigeant de fait de la société RP CONSEIL, CONSTATER qu'en sa qualité de gérant de la société MBS, Monsieur [S] a commis des fautes de gestion, CONSTATER les abus de biens sociaux

Le 24 juillet 2023, BNP PARIBAS a déclaré sa créance au titre du prêt à hauteur de la somme de 101 009,78 € outre intérêts conventionnels à échoir.

5 : Contrat de crédit SOUPLESSE PRO, cautionnement solidaire de M.

Sauf convention contraire cette sûreté ne suit pas l'obligation de garantie ».

En cas de contestation portant sur l'existence ou sur la transmission d'une de ces créances, le cessionnaire pourra prouver, par tous moyens, que la créance objet de la contestation est comprise dans le

Le Tribunal note que les actes de cautionnement versés aux débats prévoient expressément la renonciation au bénéfice de discussion.

DEBOUTER Monsieur [F] [T] de l'intégralité de ses demandes et contestations. Maître [Q] [E] représentant Monsieur [F] [T], expose : I.

* Déclarer irrecevable Monsieur [U] [C] sur ses demandes de provisions, en raison des contestations sérieuses soulevées par la société [K] au titre de la présente instance.

du contrat à la société NEW OXATIS.

Dans le cas contraire, la jurisprudence rejette la requalification du contrat en prêt de main d'œuvre illicite : « D'une part que la mise à disposition du salarié s'effectuait dans le cadre d'un contrat

Le contrat de prêt stipule dans son article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » : Résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur Sans préjudice des dispositions lega/es de l'article

Sur la nullité du contrat d'apporteur d'affaires La société BE PARTNERS soutient : A noter qu'à la date de signature du contrat d'apporteur d'affaires, M.

Sur ce, le tribunal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées, [K] [O] demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, de : CONSTATER la nullité de la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de prestation

ORDONNANCE DE REFERE DU 16/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat