A ce titre, il doit être condamné solidairement à régler les dettes et dommages et intérêts auxquels IDEYAL sera condamnée.

Le tribunal peut entrer en voie de condamnation quand bien même la faute de gestion retenue n'était qu'une des causes parmi d'autres de l'insuffisance d'actif.

* Condamner du requis aux entiers dépens. Dans ses conclusions M.

* CONDAMNER Monsieur [H] [P] aux entiers dépens * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le tout portant intérêt au taux légal à compter du 15.07.2019 * Prononcer la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle à compter du 03.10.2020 -Condamner LA SAS JALSTEEL au paiement de la

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

conviendrait de se conformer à l'article R4127-90 du Code de Santé Publique indiquant qu'« un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci

et intérêts pour résistance abusive ; Condamner la société CHATEAU LA CALISSE à verser la somme de 2.500 € à la société NEMO CONSEIL sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; La

* Condamner la société DORMFRESH au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 251 907 € en réparation du préjudice économique subi par la SCEA [X] * Condamner la société DORMFRESH au paiement de dommages-intérêts

L'incident de paiement ne pouvant être antérieur à la signature du contrat, la prescription alléguée par la défenderesse ne sera pas retenue.

[V] à la garantir et relever indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre ; * Condamner [G], DBC et [W] à lui payer une somme de 50 000 € au titre des dispositions de l'article 700

DATA CENTER à payer à la société BOUNINVEST la somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société THESEE DATA CENTER aux entiers dépens.

Sur la non transmission des clients de CRISVAL : Comme le précisait l'acte de cession, celui-ci précisait que la vente incluait la vente de la clientèle.

[K], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond ; CONDAMNER M. [K] et la société NODYA GROUP à payer à M.

que le calcul de l'indemnisation de la SARL ESSENTIALIS doit être effectue, non seulement au regard des clients perdus, mais également au regard de la poursuite d'activité par la SARL ESSENTIALIS ; CONDAMNER

DSP SERVICES, CONDAMNER la société LECOQ au paiement d'une somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société LECOQ aux entiers dépens de

Elle précise tout d'abord que le cahier des charges de projet est celui signé par les parties dans le contrat en date du 06 mai 2021 et non celui du document non contractuel produit par la société ABSOLUTE

à payer à la SARL MA BONNE IMPRESSION la somme de 3 000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS NOIISE au dépens.

application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL C'NET SERVICES PRO aux entiers dépens.

* CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de procédure toutes taxes comprises.