Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS [E] - SYLVIE [R] mission conduite par Maître [E] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/06/2025 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl [C] [K] et [O] [E] mission conduite par Maître [O] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 30/06/2025 de Monsieur [B] [X], la SCP [I] [Q] - [J] [D] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [D] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 24/11/2025 de Monsieur [U] [J], la SCP [A] [L] - [F] [C] - [X] [N] mission conduite par Maître [C] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [R] [I], la SCP [D] [Z] - [O] [M] - [L] [S] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 08/12/2025 de Monsieur [U] [Y], la SCP [I] [L] - [K] [S] - [G] [V] mission conduite par Maître [V] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 12/01/2026 de Monsieur [Z] [O], la SCP [G] [W] - [F] [N] - [C] [I] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.

Par ordonnance en date du 16/03/2026 de Monsieur [F] [Z], la SCP [C] [A] - [Q] [Y] - [W] [X] mission conduite par Maître [X] a été désignée en qualité d'expert.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère

malfaçons dans l'exécution des travaux sur ledit lot.

JUGEMENT DU 01/04/2026 Titulaire de la procédure collective : JBTP PAYSAGE Travaux publics terrassement assainissement voirie location de matériel de travaux publics avec conducteur prestation de conduite

TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi

de cessation des paiements au : 06/06/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP [O] [N] - [L] [J] - [R] [P] mission conduite

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience, a été entendu en ses observations a requis l'application de la loi.

Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [Y], [J], liquidateur de la liquidation judiciaire de, [H], [I] (SAS), Enseignement de la conduite de véhicules terrestres à moteur

Didier REDON M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M

Stéphane NAVARRO Mme Laura LI VECCHI Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté