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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0c438cdc6046d4736afdd
1 avril 2025
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS MON CHEZ TOIT IMMOBILIER du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
69b0c4a4cdc6046d4736b6de
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS EAT N CO 2 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0c4d3cdc6046d4736b9ec
non rejet de l'exécution provisoire.
69b0c4e3cdc6046d4736badd
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL LORGA du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69b0c4f4cdc6046d4736bbd7
de la mise en demeure, montant de 63 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1831337, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c505cdc6046d4736bd0a
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [T] [K] AUTO SERVICE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
69b0c5b2cdc6046d4736c803
de la mise en demeure, montant de 41 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1701065, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c5e5cdc6046d4736cb26
de la mise en demeure, montant de 16 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1729651, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c603cdc6046d4736cd13
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Madame [E] [X] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0c623cdc6046d4736cf24
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS FISH IN TOWN du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0c685cdc6046d4736d57b
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS DIBOUNE du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0c695cdc6046d4736d665
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS E-BATI du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69b0c6afcdc6046d4736d842
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL LE MARCEAU [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter
69b0c6c1cdc6046d4736d93f
de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1813382, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c6d2cdc6046d4736da62
de la mise en demeure, montant de 23 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1693288, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c6f3cdc6046d4736dc61
de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1810671, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c703cdc6046d4736dd69
de la mise en demeure, montant de 10 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N°1675818, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69b0c771cdc6046d4736e477
de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1741356, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0d611cdc6046d4737d492
15 juillet 2025
de la mise en demeure, montant de 56 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1828116, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69b0d68ecdc6046d4737dcd1
9 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL DUMAUTO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
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