Le contrat prévoyait la facturation mensuelle des prestations de nettoyage. Au fur et à mesure de l'exécution du contrat, les factures n'ont pas été payées.

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

De même, les statuts de la société [D] (pièce n°1 Défendeur) dans ses articles 11 à 15 relevant de l'exercice de la gérance, ne prévoient pas une telle obligation.

de vente ; II) Sur la prétendue exécution tardive du contrat Que la société civile d'exploitation agricole [G] [W] a conclu la vente avec un paiement par financement, que les CGV prévoyait dans son

Eco Start conteste les sommes facturées par Transatel au titre des mois de novembre et décembre 2022 au motif que le contrat aurait pris fin en octobre 2022.

la validité du contrat conclu le 27 octobre 2020 entre les sociétés COMPARCOM et ALLIANCE EDGE, * CONSTATER l'opposabilité des conditions générales de vente de la société COMPARCOM à la société ALLIANCE

EXPOSÉ DES FAITS Les parties ont conclu deux contrats de prestation de services.

Ces contrats n'ont pas été signés.

Qu'elle a fait application de la clause de déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat en application de l'article 11 des conditions générales.

Ce contrat prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 211.20 € TTC. Au bout de quelques mois, Monsieur [H] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.

Les statuts modifiés de la société V2A, en date du 23 décembre 2021, prévoyaient en fait une nouvelle clause d'exclusion prise à la majorité simple, en cas de « Départ en retraite et/ou cessation du contrat

Le tribunal constate par ailleurs que Madame [B] [L] ne conteste pas la dette en principal de 31.842,59€ TTC qui constitue donc une créance liquide exigible et certaine.

Ledit contrat prévoyait un honoraires de 55.000 euros HT dont les modalités de paiement sont décomposées comme il suit : Article 7 : Modalités de règlement Les sommes dues à l'Architecte par la Société

la SAS, [Localité 1] afin d'obtenir la résiliation du contrat de prestation de services et le remboursement de l'acompte ainsi versé.

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, Attendu que par contrat du 9 septembre 2024, la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE a loué à

en date du 13 février 2025, Mme [O] [L] a conclu avec la SARL DIDEROT EDUCATION [N] un contrat de prestation de formation portant sur la préparation des cours, supports pédagogiques et évaluations, ainsi

* Ce contrat de prêt comporte un article « Intérêts de retard » prévoyant une majoration de 3 points en cas d'impayé (Pièces SG n°3 et n°4).

AXA oppose que : * le contrat, Conditions particulières et Conditions générales, est opposable tant à l'assurée qu'aux tiers, * les Conditions générales prévoient que, pour le bris de glace, « En cas

En l'espèce, le demandeur fournit : * Le contrat de compte courant.

suivants : * Contrats des lignes téléphoniques portables ; * Contrat internet, électricité, eau ; * Contrat de leasing N° 320096/00 575791, portant sur l'équipement de réfrigération et * cellule de