CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.
4ème chambre
69f0b0a5cdc6046d47d65962
3 avril 2026
Mme [D] oppose que : * l'assignation du 25 novembre 2024 a été délivrée par Mme [D], ès qualités, et non par l'EIRL, les actifs résiduels de ladite EIRL étant revenus dans le patrimoine personnel de M
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
Passé ce délai, et si le Fournisseur est dans l'impossibilité de remettre en bon état de fonctionnement le Matériel, le Fournisseur s'engage à racheter le contrat pour la valeur HT de l'encours résiduel
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
L'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
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