à la levée de séquestre en présence de la SAS STEPHANE VAN KEMMEL, ès qualités de séquetre ; Disons que les pièces retenues comme devant être communiquées lors de la levée de séquestre, seront maintenues

Également, la requête et l'acte de signification semblent désigner Monsieur [S] [Z] en qualité de représentant de la société FINELTAA qui n'a pas qualité à représenter la société.

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le ministère public avisé.

de gérant de la SARL NORMANDIE EXPRESS sis [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Valérie BOULANGERJuges

Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

DEBATS Audience publique du 9 avril 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

DÉSIGNE Monsieur NURIT Bernard, en qualité de juge commissaire, Monsieur ARTZ Olivier en qualité de juge commissaire suppléant.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Monsieur [I] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF et

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses, notamment commandements de payer, saisies attribution, En Chambre du Conseil, il ressort des débats : Que Mme [Q] [D] [Y] est défaillante

DÉSIGNE Monsieur [T] [Y] [W] en qualité de juge commissaire et Monsieur [F] [E] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Monsieur [U] [E] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses notamment saisies administratives à tiers détenteurs et engagement de saisie vente, En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que toutes les mesures de recouvrement sont demeurées infructueuses, En Chambre du Conseil, il ressort des débats ; Que Mr, [R] est défaillant dans ses obligations de paiement envers l'URSSAF, Que des

DÉSIGNE Monsieur, [K], [Q] en qualité de juge commissaire et Monsieur, [X], [W] en qualité de juge commissaire suppléant.

Par acte extrajudiciaire signifié en date du 20 novembre 2023 au destinataire, INVESTITEL assigne Monsieur [R] [Z] devant le tribunal de céans.

Par arrêt en date du 13 juin 2024, la cour d'appel de Paris confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 26 octobre 2023, et déboute PASSY de toutes ses demandes.

ou non contradictoire.

* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/01/2026 * JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée au moyen d'un procédé

En tout état de cause : Condamner M.

Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.