Civile outre l'intégralité des dépens Faire application de l'article 514 du Code de Procédure Civile sur l'exécution provisoire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Au visa des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, le recouvrement d'une créance contractuelle peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer dès lors

civile ; * Condamner la société BNP PARIBAS au paiement des entiers dépens ; * Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur les demandes formulées par Monsieur [Z] [U] ; * Rejeter

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 325 du code de procédure civile dispose que « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant

civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant l'exercice de tout recours et sans constitution de garantie.

Cette mise en demeure est demeurée vaine, d'où la procédure.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Qu'en considération des dépenses nécessaires à sa défense, une indemnité procédurale devra lui être allouée. Que les circonstances de la cause commandent d'écarter l'exécution provisoire.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Décision contradictoire et en premier ressort.

La position des demandeurs comme tiers au contrat de cession et aux actes subséquents ne permet pas de prononcer la nullité de ces actes.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

[X] [J] aux dépens * Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Monsieur [J] [X], désigné Mandataire ad hoc de la société LR LOCABOAT était absent à l'audience

[A] [K] [Adresse 2] Comparant Décision contradictoire et en premier ressort, Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Philippe MARIN M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Condamne M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1126 Numéro de Procédure collective : 2024RJ253 Jugement PC arrêt plan de redressement

Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, outre les frais inhérents à la procédure d'Injonction de Payer, d'ores et déjà taxés à hauteur de 31,80 € ; « Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution

l'exécution provisoire de la décision à intervenir, CONDAMNER Mme [N] [X] aux entiers dépens.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.

[O], la société AMD [G] et la société [I] [P] ; * Confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle rejette, d'une part les exceptions de nullité des actes introductifs d'instance soulevés par M.