le Juge Commissaire en fonction pendant la durée du plan, MAINTIENT la SELARL [F] ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [F], es qualité, en qualité de Mandataire Judiciaire jusqu'à l'arrêté définitif

IV – Autres créanciers : pour l'ensemble des autres créanciers tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement de 100 % de la créance définitivement admise sur 6 ans, selon des annuités

été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois après discussions et concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif

été interjeté par le CGEA et la procédure est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de DOUAI Toutefois après discussions et concessions réciproques, les parties ont décidé de mettre un terme définitif

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