A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

FAIT DROIT à la demande de Monsieur [J] [W] de voir constater l'incompétence du tribunal de commerce de MELUN et renvoie l'affaire devant le tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU, l'immeuble objet du litige

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY ORDONNANCE DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : La SARL ISA [W] [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BLG AVOCAT – Maître Béatrice

Sur les autres demandes La société [Localité 1] demande que lui soit versé une provision de 500 EUR au titre de paiement de dommages-intérêts pour sa résistance abusive.

de juger son action recevable et fondée et de faire droit à toutes ses demandes.

LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI

LA SOCIETE EKEM SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2024J01222 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N°

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

À la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.

La société GTC One s'oppose à cette demande et conclut au rejet.

ETS [D] [B] SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01538 GREFFE N° 2025J00353 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse

Lors de l'audience, le défendeur a demandé un renvoi de l'affaire, ce que le demandeur a refusé arguant des nombreux reports étant déjà intervenus.

À l'audience du 8 avril 2026, * Me [T] [J] a comparu pour SA CGL, demandeur, * Monsieur [Y] [P] n'était ni présent ni représenté, MOYENS DES PARTIES EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SA CGL a développé

N° RG: 2026L00831 DEBITEUR SARL SOCIETE D'APPLICATION DE PEINTURES INDUSTRIELLES A.P.I.

Localité 1] (SARL), représentée par Mme [J] [P] née [B], ne fait aucune observation particulière ; Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé

et ne se fait point représenter ; La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ; Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé

et ne se fait point représenter ; La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ; Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé