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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
6a0c9609cdc6046d4734bb3e
6 mai 2026
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que : L'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 mars 2026 et sollicite la liquidation.
6a0c9643cdc6046d4734c035
Que la société SASU GLOW'UP n'a plus d'avocat car ne peut pas régler ses honoraires. Que la dirigeante ne possède pas de brevet professionnel pour exercer l'activité.
6a0c97bfcdc6046d4734dfdc
L'entreprise indique ne plus avoir d'activité et sollicite la liquidation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf3fecdc6046d47efb500
6 janvier 2026
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
PROCEDURE COLLECTIVE
69cacf49cdc6046d478be3ea
3 juillet 2025
Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu'il veuille bien proroger le délai de clôture prévisible pour une durée de trois mois.
3ème chambre
69e91dcfcdc6046d472d2586
9 janvier 2025
hors assurance, d'une durée de 12 mois à l'issue de laquelle KPN CONSULTING aura la faculté de rembourser les sommes dues sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
chambre 1-11
69d0b405cdc6046d47123b52
23 janvier 2025
est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ; c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ; d) Quatre (4) mois
Procédures Collectives
69dbc056cdc6046d47fd68b0
7 avril 2025
Ces dettes sont celles « résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus », à conditions qu'elles aient été
1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus ».
AFFAIRE NOUVELLE
69b7e01ccdc6046d47d86b23
1 octobre 2025
et ce à compter du 7 Février 2025, date d'arrêté des comptes jusqu'à parfait paiement, Ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
d'une procédure de Redressement judiciaire conforme aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce La période d'observation a été fixée à 6 mois, par la suite renouvelée pour une durée
Chambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
Elle a consenti le 26 septembre 2020, à la société FC BATI un prêt professionnel de 20.000,00€ pour l'achat d'un camion benne, avec intérêts au taux de 1,80% l'an amortissable sur une durée de 48 mois.
Chambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois. Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la Sàrl [Y] [I].
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e22f40cdc6046d47918e07
2 avril 2025
Elle ne peut être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans ».
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2704fcdc6046d47ff579d
27 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article L. 644-5 du code de commerce : « Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e9bcdc6046d47c0bef1
3 avril 2026
A défaut le contrat se prolongera par tacite reconduction pour une durée d'un an à un an. La résiliation interviendra au cours de cette période dans les mêmes conditions précitées.
Chambre 05
69f644c4cdc6046d475e58ce
14 janvier 2026
Par jugement en date du 12 mars 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 10 septembre 2025.
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
de trois créances sur la SARL ML ET SC : 55 525,29 euros avec intérêt au taux contractuel de 0,85 % au titre du prêt PCM taux fixe pro foster n° 004886 E d'un montant initial de 89 000 euros sur une durée
Trib. de Commerce
69a19315cdc6046d47eb9955
29 octobre 2025
et dûment réceptionnée par le greffe à la même date, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [H], dirigeant de la SARL STBAT, une faillite personnelle pour une durée
69daf3e3cdc6046d47efb363
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